À quoi sert l’APA à domicile ?
L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie. Ces dépenses sont inscrites dans un plan d’aide. Elles peuvent concerner :
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ?
Pour bénéficier de l’APA, il faut :
- Être âgé de 60 ans ou plus,
- résider en France de façon stable et régulière,
- être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
Comment faire la demande d’APA à domicile ?
Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental. Il n’existe pas de dossier national unique de demande d’APA. Vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :
Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec les pièces obligatoires suivantes :
- Pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, une photocopie au choix :
- Du livret de famille,
- de la carte d’identité,
- du passeport,
- de l’extrait d’acte de naissance ;
- Pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour ;
- une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
- le cas échéant, toute pièce justificative du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie…) ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
Certains départements peuvent demander des pièces complémentaires comme :
- Un certificat médical ;
- un justificatif d’adresse ou d’élection de domicile.
Certains conseils départementaux proposent de télécharger le dossier de demande d’APA sur leur site web. Certains proposent même de faire la demande d’APA en ligne.
Dans une situation d’urgence, renseignez-vous auprès de votre conseil départemental sur la procédure d’urgence mise en œuvre.
Vous pouvez faire la demande de CMI (carte mobilité inclusion) en même temps que la demande d’APA
Les CMI (carte mobilité inclusion) invalidité, priorité ou stationnement peuvent être attribuées à certains bénéficiaires de l’APA. La demande de CMI se fait par le biais du formulaire de demande d’APA à domicile lors d’une première demande.
Les personnes bénéficiaires de l’APA dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 ont automatiquement et de façon définitive la CMI invalidité et la CMI stationnement.
Une fois la demande d’APA envoyée, que se passe-t-il ?
Si vous remplissez les conditions d’âge (avoir 60 ans ou plus) et de résidence (vivre en France de façon stable et régulière) pour bénéficier de l’APA, une visite d’évaluation est organisée à votre domicile pour :
- Évaluer votre situation et vos besoins d’aide et d’accompagnement,
- vérifier que vous remplissez les conditions de perte d’autonomie permettant l’attribution de l’APA, c’est-à-dire avoir un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4. »
- échanger avec votre proche aidant afin de faire le point sur sa situation et ses besoins s’il le souhaite.
Si vous remplissez les conditions de perte d’autonomie, vous recevrez une proposition de plan d’aide quelques jours après la visite d’évaluation à votre domicile. Cette proposition de plan d’aide indique :
- Le niveau de perte d’autonomie (GIR),
- les aides proposées : par exemple le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile…,
- le montant total de ces aides,
- la participation financière laissée à votre charge, s’il y en a une.
Comment l’APA à domicile est-elle calculée ?
Le montant d’APA versé par le conseil départemental est calculé en fonction :
- De vos revenus,
- du coût des aides prévues dans votre plan d’aide,
- de votre GIR.
L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de 810,96 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.
Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’APA, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revu les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires. Voici comment est désormais calculée l’APA :
-> Vos revenus sont inférieurs à 810,96 € par mois
Les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 810,96 € par mois sont exonérés de participation financière.
-> Vos revenus sont compris entre 810,96 € et 2986,58 € par mois
Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 810,96 € et 2 986,58 € est modulé suivant le montant du plan d’aide, afin d’alléger le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants.
L’objectif est d’éviter qu’en raison d’un reste à charge trop important, les personnes âgées renoncent à l’aide dont elles ont besoin.
-> Vos revenus sont supérieurs à 2986,58 € par mois
Votre participation est égale à 90% du montant du plan d’aide.
Quel est le montant maximal de l’APA à domicile ?
Les plans d’aides financières APA sont plafonnés et le montant d’APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Ces montants maximaux ont été significativement revalorisés depuis le 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile introduite par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Au 1er janvier 2019, les montants maximaux des plans d’aides financières sont fixés à :
- Pour le GIR 1 : 1737,14 €/mois
- Pour le GIR 2 : 1394,86 €/mois
- Pour le GIR 3 : 1007,83 € /mois
- Pour le GIR 4 : 672,26 €/mois.
Comment l’APA à domicile est-elle versée ?
Le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution. En fonction de ce qui est inscrit dans votre plan d’aide, l’APA peut vous être versée :
- Directement,
- si des interventions à domicile sont inscrites dans votre plan d’aide, l’APA peut être versée directement au service d’aide à domicile ou sous forme de CESU (chèques emploi service universel) . En effet, certains conseils départementaux envoient aux bénéficiaires de l’APA un nombre de CESU correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide,
- si de l’accueil de jour ou de l’hébergement temporaire est inscrit dans votre plan d’aide, l’APA peut être versée directement à l’établissement d’accueil temporaire…
Les montants versés par le conseil départemental doivent être utilisés comme prévu par le plan d’aide. Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…). Il peut récupérer les montants non utilisés pour des dépenses prévues dans le plan d’aide
Comment mettre en place les interventions d’aide à domicile financées par l’APA ?
Les bénéficiaires de l’APA ont plusieurs possibilités pour mettre en place des heures d’aide à domicile. Ils peuvent :
- Faire appel à un service d’aide à domicile de leur choix.
- employer directement une aide à domicile qu’ils ont choisie : on parle alors d’emploi direct ;
Quelles autres aides financières solliciter si vous ne remplissez pas les conditions pour l’APA ?
Si votre perte d’autonomie est évaluée comme relevant du GIR 5 ou 6, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.
Toutefois, un compte rendu de la visite d’évaluation à votre domicile est rédigé et peut être communiqué à votre caisse de retraite par le département si vous êtes d’accord.
Si vous n’êtes pas éligible à l’APA, vous pouvez faire une demande d’aide à votre caisse de retraite ou à votre mairie qui peuvent accorder sous conditions des aides aux personnes âgées non éligibles à l’APA.
Comment faire la demande ?
Vous devez vous procurer un dossier de demande d’APA auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées. Meilleure Vie peut vous accompagner dans ces démarches.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.